Conditions générales de Vente

Version: 1

Date: 13 févriér 2021

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) définissent les conditions d’accès aux services du site disponible à l’adresse : https://www.atxpronos.com. Ainsi, la poursuite de la navigation sur le site sus-mentionné vaut acceptation sans réserve des dispositions et CGV qui suivent pour toute commande de packs en ligne. La version actuellement en ligne de ces CGV est la seule opposable et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. La société AT CONSEILS se réserve le droit d’adapter et de réviser à tout moment les présentes CGV. Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur au moment de l’achat ou de la commande. Version applicable à compter du 1er janvier 2021

Article 1 :

Achat : Tout achat de « pack » effectué se fait après redirection sur un lien créé par PayPal; Acheteur, client : Toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter ayant effectué un achat sur le site www.atxpronos.com et disposant d’un compte sur le site; Compte client : Chaque commande est conditionnée par la création d’un compte client qui regroupe, sans que cette liste soit exhaustive, les noms, prénoms, adresses mails, pseudo, mot de passe. La création d’un compte est obligatoire est permet à la société AT CONSEILS d’assurer la gestion, la facturation, le suivi de ses dossiers clients ainsi que la prospection commerciale. Contrat : Ensemble des conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation et les conditions particulières forment un tout indivisible : le Contrat. -Packs) : Formule d’accès aux pronostics et, le cas échéant, à des services, proposés à la vente sous forme de Packs sur le Site par la société AT CONSEILS; - Prestataires de paiement : Paypal ; Site : le site accessible à l’adresse URL www.atxpronos.com

Article 2 : Les parties

Entre d’une part, la société AT CONSEILS, Société par actions simplifiées, au capital de 100€, immatriculée …….. D’autre part, l’Acheteur – le Client : Toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter ayant effectué un Achat sur le Site www.atxpronos.com et inscrit sur le Site. Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Article 3 : Packs

Le Site www.atxpronos.com répertorie l’ensemble des packs permettant l’accès aux pronostics et aux services proposés par www.atxpronos.com. Le Site est mis à jour en temps réel. Les Packs proposés à la souscription sont ceux présentés et décrits sur le Site le jour de la consultation par l’Acheteur. AT CONSEILS donne l’ensemble des indications sur les Packs. Bien que AT CONSEILS prenne le plus grand soin à présenter ses Packs en ligne et à donner l’ensemble des informations nécessaires pour satisfaire ses Clients, le Client reconnaît que des erreurs puissent être présentes sur le Site ce qu’il reconnaît et accepte. Les informations données sur le Site ainsi que les pronostics sont de simples indications n’ayant aucun caractère contractuel. AT CONSEILS informe les Clients que les informations et pronostics publiés sur son site et objets des Packs sont fournies sans aucune garantie de fiabilité, de justesse, d’exhaustivité ou d’exactitude. Aucune garantie ne s’applique aux pronostics et informations donnés. Les pronostics ou informations ne constituent en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. L’utilisation des contenus, données et informations disponibles sur le site www.atxpronos.com ne saurait engager directement ou indirectement la responsabilité de AT CONSEILS. L’utilisation faite des pronostics et de l’information diffusée par AT CONSEILS est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Client qui se reconnaît seul responsable de ses actes et de ses décisions. AT CONSEILS se réserve le droit de retirer un ou plusieurs de ses Packs en ligne à n’importe quel moment que ce soit sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

Article 4. Durée

La durée du contrat est prédéfinie en fonction du choix du pack. Lorsque la durée du pack est établie, le contrat entre les partie est terminée. Le Client doit renouveler son contrat pour s’attacher à nouveau nos services.

Article 5 – Processus de commande et d’achat

L’achat en ligne est conditionné par les étapes suivantes : - création d’un Compte client - sélection du ou des Packs - modification de la commande - validation du commande - récapitulatif - redirection paypal - connexion ou Inscription sur Paypal - paiement - récapitulatif achat

1. Création d’un compte

Pour tout achat en ligne, le Client doit s’inscrire et créer un Compte client. Il doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Les données suivantes sont demandées : les noms, prénoms, adresses mails, pseudo, mot de passe. Le Client vérifie et garantit que les données qu’il fournit lors de l’inscription et de la création du compte sont exactes. Il a la faculté de modifier son mot de passe à tout moment. En cas de fourniture de données inexactes ou erronées, la société AT CONSEILS ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de souscrire le ou les Pack(s) ou de tout autre conséquence liée à l’inexactitude des informations fournies lors de la création du compte.

2. Sélection du ou des packs

Lors de sa navigation sur le site, le Client sélectionne le ou les packs qui l’intéressent et rempli son Panier en ligne. La sélection du ou des pack(s) s’effectue en cliquant le bouton «ajouter au panier » dans l’onglet boutique. Le ou les pack(s) sélectionné(s) est/sont ensuite récapitulés dans la commande.

3. Modifier la commande

Une fois sa sélection effectuée, le Client a accès à sa commande, c’est-à-dire au récapitulatif électronique comprenant l’ensemble des pack(s) qu’il a sélectionné. Il est invité à vérifier que les packs renseignés dans la commande correspondent à sa sélection. Il peut modifier sa commande ou supprimer des packs avant de la valider sa commande définitive.

4. Récapitulatif commande et validation

Avant de procéder au paiement le Client doit valider la commande qui récapitule son achat à savoir : - le ou les pack(s) sélectionné(s) ; - le prix par Pack ; - les éventuels frais de commande ; - le total. Le Client peut modifier sa commande ou supprimer des packs s’il le souhaite. Lorsque la commande est validée, il est redirigé sur la plateforme Paypal. La validation de la commande emporte validation des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation du Site, des Produits achetés, du Prix, des Frais afférents, des modalités et délais de livraison et des données fournies lors de la création du compte, et conditions générales PayPal.

5. Prix paiement

Les prix sont affichés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. La société AT CONSEILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’Achat par le Client. Le prix des packs pourra être révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le montant total à régler comprend le Prix des packs et les éventuels frais liés à l’achat sur le site www.atxpronos.com Le paiement de la commande s’effectue en ligne moyennant le(s) mode(s) de règlement(s) suivant(s) : paiement électronique via plateforme de paiement : PayPal Le total de la commande est payable comptant lors de sa validation définitive. Le Client reconnaît expressément que la communication de ses données bancaires à la plateforme PayPal vaut autorisation de débit du compte bancaire associé à la carte bancaire servant au paiement ou au compte utilisé pour le paiement de la commande validée par ses soins. En cas d’annulation de la commande pour quelque raison que ce soit, le Client reçoit un mail à l’adresse communiquée lors de la création du compte. L’ensemble des données liées à l’Achat par le Client sont conservées par la société AT CONSEILS et constituent la preuve dudit Achat et de la commande passée sur le site www.atxpronos.com. Les données enregistrées par les Prestataires de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la plateforme PayPal pour AT CONSEILS. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement à l’échéance entrainera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement après mise en demeure restée infructueuse. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par AT CONSEILS seraient supérieurs au montant de l’indemnité légale susvisée, AT CONSEILS se réserve le droit d’exiger le paiement intégral des frais engagés et de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour inexécution de ses obligations.

6. Confirmation de paiement

Après paiement, le Client reçoit un justificatif de paiement et de commande par mail à l’adresse communiquée lors de la création du compte.

Article 6 – Faculté de rétraction

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation est exécutée immédiatement et avant la fin du délai légal de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Il s’agit d’une condition sine qua none, sans laquelle la société AT CONSEILS n’aurait pas contracté.

Article 7 – Réclamations – responsabilité

La société AT CONSEILS informe les Clients que les informations et pronostics publiés sur son site et objet des packs sont fournies sans aucune garantie de fiabilité, de justesse, d’exhaustivité ou d’exactitude. Aucune garantie ne s’applique aux informations et pronostics donnés. Les informations et pronostics donnés ne constituent en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. L’utilisation des contenus, données, pronostics et informations disponibles que le site www.atxpronos.com communique ne saurait engager directement ou indirectement la responsabilité de ATCONSEILS. L’utilisation faite de l’information et des pronostics diffusé par la société AT CONSEILS est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Client qui se reconnaît seul responsable de ses actes et de ses décisions. Le Client garantit intégralement la société AT CONSEILS, contre toutes les conséquences d’un manquement de sa part aux obligations définies aux présentes et/ou, sans que cette liste ne soit exhaustive, contre toute utilisation illicite, illégale et non autorisée, des informations et pronostics, notamment dans le cadre d’un recours d’un tiers. La société AT CONSEILS attache un soin particulier à la qualité de la prestation qu’elle délivre. Le Client a la faculté de formuler une réclamation à l’adresse postale : AT CONSEILS 32 Allée du Zénith Fréjus Fréjus 83600 Les réclamations sont formées dans un délai de (TROIS) 3 jours ouvrables à compter du début du pack par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus. A défaut d’exercice de la réclamation dans ce délai, aucune réclamation ne peut être formée. Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais par la société AT CONSEILS. En cas de réclamation, le Client doit indiquer les éléments suivants dans son courrier : - nom, prénom, pseudo, le cas échéant ; - adresse mail ; - motif de la réclamation ; - date de l’achat ; - copie de sa pièce d’identité ; tout élément que le Client estime pertinent d’indiquer. En tout état de cause, la responsabilité de la société AT CONSEILS est limitée aux deux (2) derniers mois réglés au titre du ou des Pack(s) acheté(s).

Article 8. Résiliation contrat

1. Résiliation amiable Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat de façon amiable à tout moment, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à AT CONSEILS avec sa demande complété de sont pseudo, sont adresse mail associé au compte ainsi que sont nom et prénom. 2. Résiliation pour faute Nonobstant l’hypothèse de résiliation amiable visée ci-avant, en cas de violation ou d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat QUINZE (15) jours après l’envoi à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure de s’exécuter demeurée infructueuse et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient par ailleurs être réclamés à la partie défaillante.

Article 9 – Information sur la dépendance et sur les jeux de paris sportifs en ligne

AT CONSEILS n’est pas un bookmaker et ne propose pas de jeux d’argent en ligne. AT CONSEILS rappelle que les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs en France conformément aux dispositions de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le pari sportif est soumis à des législations diverses et il appartient à l’abonné de prendre ses dispositions quant à la règlementation qui lui est applicable. La dépendance aux jeux d’argent est un problème grave. En cas de dépendance,AT CONSEILS du site vous invite à consulter les sites internet dont les liens sont répertoriés ci-dessous et à contacter les associations suivantes : - http://www.ifac-addictions.fr/centres-d-addictologies-region-sud-est.html - https://sosjoueurs.org/ Pour être aidé, les Clients sont invités à appeler le 09.74.75.13.13 (appel non surtaxé)

Article 10 : Force majeure

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des Présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, toute grève, tout arrêt partiel ou complet de travail, tout lock-out, tout incendie, toute émeute, toute intervention par les autorités civiles ou militaires, tout acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et tout fait de guerre (déclarée ou non). La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l’autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations et préciser les propositions qu’elle peut faire pour remédier aux effets de cette force majeure., en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d’exécution. Si la suspension du fait de la force majeure dure plus de deux (2) mois, la vente pourra être annulée par l’autre Partie, sans que des indemnités ne soient dues par l’autre Partie, après notification par lettre recommandée avec A.R.

ARTICLE 11 – Intégralité des accords – Modifications du contrat - Nullité

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet et les Conditions Particulières constituent l’intégralité des accords entre les Parties concernant son objet. Au cas où, en raison de la promulgation d’une nouvelle loi ou règlementation, une obligation quelconque modifierait les droits de l’une ou l’autre des Parties, les Parties s’engagent à modifier le présent contrat à l’effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être annulée pour quelque cause que ce soit, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties, sauf si l'équilibre global du Contrat (CGV, CGU, Conditions Particulières) s'en trouvait sensiblement impacté.

ARTICLE 12. Collecte de données – Informatique et Libertés

Le Client est informé de ce que la société AT CONSEILS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients ainsi que la prospection commerciale. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de AT CONSEILS, seront conservées aussi longtemps que le Client est inscrit sur le Site, et en tout état de cause pendant un délai maximal de cinq (5) ans à compter de la collecte. Les informations transmises par le Client lors de son inscription ne sont pas visibles par d'autres Clients. Celles-ci sont protégées par des Identifiants. AT CONSEILS s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. En application de la loi « Informatique et Libertés », chaque Client dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. En application de la loi « Informatique et Libertés », chaque Client dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à AT CONSEILS du site par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution de la prestation et ce, sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. En cas de désinscription à l’initiative du Client et à condition qu’il en fasse expressément la demande par tous moyens, les données à caractère personnel le concernant seront supprimées sans délai par AT CONSEILS.

ARTICLE 13. Droit applicable

Les dispositions du présent Contrat seront régies par la loi française.

ARTICLE 14. Litiges

En cas de difficulté susceptible de s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation ou de l'exécution des présentes, ou consécutivement à l’achèvement de celui-ci, les Parties s’engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable obligatoire et notamment en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/mediationconso A défaut d’accord amiable, toute difficulté susceptible de s’élever entre les Parties, sera soumise au Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’appel de GRENOBLE Contactez-nous Pour toute question, information sur les services proposés sur le Site, ou concernant le Site lui-même ou l’un de vos Achats, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : directions@atpronos.fr